Intervention Philippe ARAMENDI au Conseil Communautaire du 22 Février 2020
Je suis intervenu lors du Conseil Communautaire du 22 Février 2020 pour expliquer mon opposition à la procédure de révision allégée que la Communauté d’agglomération Pays basque sous pression de Mme le Maire et de sa majorité veut engager concernant le projet « Antxoenea »
Par cette procédure de révision, la majorité municipale actuelle veut à nouveau faire basculer la parcelle sur laquelle ce projet est envisagé en zone constructible UD, alors que le dernier PLU voté le 9 Novembre 2019 a classé cette zone en naturelle N conformément à la demande de Madame le Commissaire enquêteur.
Il faut savoir que juste avant l’adoption de ce PLU, Mme le maire a délivré le 30 Septembre 2019 une nouvelle autorisation de lotir à l’Office 64 de l’habitat qui est propriétaire de ce terrain.
Le Juge des référés du Tribunal administratif, saisi par une Association de riverains de ce projet, à par une Ordonnance du 22 Janvier 2020 suspendu l’exécution de cette autorisation de lotir en sanctionnant la manoeuvre de Mme le maire qui, alors qu’elle avait parfaitement connaissance du classement futur de cette parcelle en zone N, a délivré cette autorisation de lotir sur la base de l’ancien PLU qui classait cette parcelle en UD et a tenté ainsi de faire échec à l’application du futur PLU
J’ai donc indiqué à l’Assemblée que cette procédure de révision allégée qui intervient à peine plus de 3 mois après l’adoption du PLU n’était qu’une nouvelle stratégie pour contrer cette décision de justice et avait pour seul objectif de faire en sorte que lorsque le Tribunal administratif devra statuer sur la validité de cette autorisation de lotir, la parcelle soit classée en zone constructible. J’ai indiqué que pour ma part, je ne participerai pas à une telle stratégie que le Tribunal n’appréciera d’ailleurs certainement pas.
J’ai également rappelé à l’Assemblée que le précédent PLU de 2013 avait été annulé principalement en raison de ce projet Antxoenea pour lequel le Tribunal administratif avait très clairement considéré qu’il était contraire aux lois d’urbanisme applicables qui interdisent aujourd’hui toute construction ailleurs que dans ou proches de zones suffisamment urbanisées.
Mme le Maire et sa majorité municipale tentent aujourd’hui par tous les moyens de sauver les conséquences de leur décision irresponsable qui était de laisser l’Office 64 de l’habitat acquérir ce terrain à un privé pour un prix considérable en lui promettant sa constructibilité, et ce, alors même qu’elles n’ignoraient pas que la loi ne permettrait pas cette constructibilité. Utiliser aujourd’hui l’argument selon lequel ce projet permettrait à quelques jeunes d’accéder à la propriété à un prix raisonnable est tout simplement lamentable et pitoyable. Ces jeunes se trouvent donc aujourd’hui pris en otage de cette décision irresponsable.
Philippe ARAMENDI
